Quel est le critère de la cessation des paiements avant 2005 ?
C'est la cessation de paiement.
Avant la cessation de paiement : ouverture aux règlements amiables.
Après la cessation : ouverture procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire.
De quel type est la procédure de conciliation, quels sont les conditions pour la soliciter ?
C'est une procédure amiable.
Elle doit connaitre un état de cessation de paiement daté de moins de 45 jours.
De quel type appartient la procédure de sauvegarde et quelles sont les critères de son ouverture ?
La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire, curatif s'inscrivant dans la prévention.
Nécessite une absence de cessation de paiements et la démonstration des difficultés insurmontables.